Période juridiquement protégée...

Les pouvoirs publics ont défini une période juridiquement protégée qui a pour effet de rendre inapplicable les pénalités et les clauses pénales que les maîtres d'ouvrage voudraient vous infliger suite à l'arrêt des chantiers.


Malgré la prolongation de l'état d'urgence sanitaire, cette période s'achèvera le : 23 juin 2020 pour les marchés privés

23 juillet 2020 pour les marchés publics

Vous en trouverez ci dessous un résumé .....bonne lecture.

Détermination période juriquement protég
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