Les activités du SNSO

Les cautions de retenue de garantie

Un service unique en son genre

 

La loi du n° 71-584 du 16 juillet 1971, réglemente la pratique des retenues de garantie dans les marchés privés et autorise leur remplacement par une caution, à la seule discrétion de l'entrepreneur. Il en va de même dans les marchés publics (article 102), à la différence que le cahier des charges peut prévoir le remplacement de la retenue de garantie, soit par une caution simple soit par un autre modèle dit « garantie à première demande ».

Le remplacement de la retenue de garantie est naturellement la meilleure solution pour l’entrepreneur puisqu'il est ainsi intégralement payé de ses travaux.

Toutefois le service des cautions de retenue de garantie, tel qu'il est généralement pratiqué, n'est pas satisfaisant. Il ampute les autorisations bancaires. Il est lourd à gérer. La caution peut courir à n'en plus finir et donc coûter fort cher. C'est pour pallier ces différents inconvénients, qu'Atradius et le SNSO mettent à votre disposition un système radicalement innovant.

 

• ll simplifie votre gestion
  Vous établissez votre acte par internet et vous le recevez le lendemain. Vous pouvez aussi choisir de l’éditer directement sur votre imprimante.
  Le décompte des frais s’arrête toujours à date certaine, même en l’absence de PV de réception.
   

• ll libère votre trésorerie
  Vos cautions sont traitées hors de vos autorisations bancaires. Par ces temps de restriction du crédit, externaliser vos lignes de cautions auprès d'Atradius vous permet donc de faire meilleur usage de vos concours bancaires.
   

• ll réduit vos coûts. 
  D'une part, vous ne payez que l’encours utilisé selon des conditions performantes. D'autre part, une maîtrise des délais vous évite de payer des commissions sur des durées indéterminées.
   

• ll vous apporte une protection juridique
  En cas d'opposition illégale ou abusive de votre client à la libération d'une caution de retenue de garantie ou d'appel infondé de sa part, vous disposez d'une assistance juridique mise gratuitement à votre disposition par le SNSO et d'un crédit d'honoraires pour faire respecter la législation et la réglementation en vigueur. Les frais amiables ou judiciaires nés de ces litiges sont pris en charge à concurrence de 2 500 euros par caution concernée.

​

​

​

​

​

​

​

​

​

​

​

​

​

​

​

​

​

​

​

 

La maîtrise des délais

 

Selon la loi de 1971 (et sa transposition dans les marchés publics), le terme de la caution expire à l'issue de l'année suivant la réception. En fait, chacun sait combien la mainlevée est plus compliqué, surtout pour qui n'est pas en possession du procès verbal de réception ou n'a pas qualité pour en être signataire, comme le sous-traitant. Faute de point de départ, le délai court sans fin, ainsi que le décompte des commissions…

Avec l'astucieux système mis en place par Atradius et le SNSO, en aucun cas, vos frais ne courent dans des délais incontrôlés. Le décompte des commissions s'arrête toujours à date certaine :

- soit à la date anniversaire de la réception, si le procès verbal est disponible;
- soit, dans les marchés privés, à une date butoir fixée par l’entrepreneur lors de l’établissement de la caution ;
- soit par mainlevée ou restitution de l’acte par le bénéficiaire;
- et, en toute hypothèse, au plus tard deux ans après l'émission.

 

La simplicité d'utilisation

 

Pour obtenir une caution, vous n'avez plus besoin de vous déplacer, de faire un courrier, de téléphoner, de fournir des documents... Vous établissez vous-même votre acte par Internet, quand bon vous semble. Demandé avant 16 heures, le document vous est posté le jour même. Vous pouvez même choisir de l’éditer directement sur votre imprimante (édition déportée).

De plus, sur votre écran, vous pouvez consulter à tout moment l'état de vos engagements en cours et votre solde d'autorisation disponible.

 

De l'oxygène pour votre trésorerie

 

Pour le banquier, une ligne de caution est une ligne de crédit. Les retenues de garantie amputent donc vos autorisations bancaires d'un encours dont vous pourriez faire meilleur usage ailleurs.

Avec le système mis en place par Atradius et le SNSO, vos retenues de garantie ne grèvent plus votre trésorerie et n'affectent plus inutilement vos concours bancaires. Vous apportez ainsi de l'oxygène à votre entreprise, d'autant plus que des conditions tarifaires performantes et la maîtrise des délais réduisent vos coûts.

 

Une assistance vous est fournie

 

Si la caution qui vous est demandée ne relevait pas des modèles en place, si son montant excédait votre autorisation, pour toute autre question pratique ou conseil, un interlocuteur est à votre

disposition. Il vous suffit de lui téléphoner.

 

Vous êtes défendu lors d'un litige

 

Si l’un de vos clients, abusivement ou illégalement, fait appel à l’une de vos cautions ou s’oppose à sa libération, vous pouvez utiliser la protection juridique accordée par le SNSO. Rapprochez vous alors de ses services.

Si besoin, un avocat sera mis à votre disposition et les frais amiables ou judiciaires nés de ce litige seront pris en charge à concurrence de 1500 euros.

​

​

​

​

​

​

​

​

​

​

​

​

​

​

​

​

​

 

 

Combien ça coûte ?

 

Le coût des cautions se décompose en taux de commission et frais fixes.

Le taux de commission est fonction de la tranche de chiffre d’affaires annuel.Vous ne payez que l’encours utilisé, à trimestre échu.
- moins d'un million d'euros : 1,13 %
- de un à 4 millions d'euros : 0.93%
- de 4 à 8 millions d'euros : 0,73%

Les taux ci-dessus incluent la participation à un fond mutuel de garantie à hauteur de 0,10 %, dont vous restez créancier. 
Dérogation possible sur demande.

- au-delà de 8 millions d'euros : tarif personnalisé

Les frais fixes par caution émise sont de 17 €.
 

Les cautions de sous-traitance

 

La loi sur la sous-traitance fait obligation à l'entrepreneur principal de fournir une caution au sous-traitant s'il n'est pas payé directement par le maître de l'ouvrage (loi n° 75 -1334, art.6 et 14). Ce dernier, qu'il soit public ou privé, est tenu d'y veiller (art.14-1), sous peine d'engager sa responsabilité, à la seule exception du particulier construisant un logement pour lui-même.

De plus, la jurisprudence est exigeante quant à la forme de délivrance des cautions, sous peine de nullité du contrat de sous-traitance. L'utilisation d'un contrat type établi par le SNSO, associée à la procédure selon laquelle Atradius délivre ses cautions, permettent de satisfaire à ces conditions.

Enfin, de plus en plus de maîtres d'ouvrage, conscients de leurs propres responsabilités au regard de la loi de 1975, demandent une photocopie de la caution délivrée au sous-traitant lorsqu'ils ne le payent pas directement. Cette justification est devenue obligatoire dans les marchés publics, avec le Ccag-travaux actuel ( art .3.6.2.4), préalablement à l'intervention d'un sous-traitant indirect.

 

Combien ça coute ?

 

Le coût des cautions se décompose en taux de commission et frais fixes.

Le taux de commission est fonction de la tranche de chiffre d’affaires annuel. Vous ne payez que l’encours utilisé, à trimestre échu.
- moins d'un million d'euros : 1,43 %
- de un à 4 millions d'euros : 1,23%
- de 4 à 8 millions d'euros : 1.03%
 

Les taux ci-dessus incluent la participation à un fond mutuel de garantie à hauteur de 0,10 %, dont vous restez créancier. 
Dérogation possible sur demande.

- au delà de 8 millions d'euros : tarif personnalisé.

Les frais fixes par caution émise sont de 17 €